Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 67
Versions de la disposition
67. Le membre qui exerce sa profession dans un secteur autre que celui visé à l’article 66 doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification aux dossiers prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et en faciliter l’application.
En vig.: 2020-11-01
67. Le membre qui exerce sa profession dans un secteur autre que celui visé à l’article 66 doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification aux dossiers prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et en faciliter l’application.
